Conditions Générales de Vente

• Termes et conditions de Vente/Objet
• Commande
• Livraison
• Prix et Règlements
• Réserve de Propriété
• Droit de Rétractation
• Disponibilité des produits
• Garantie
• Responsabilité
• Clause attributive de compétence territoriale en cas de litige
• Informations nominatives, Confidentialité

• 1 Termes et Conditions de Vente/ Objet
  
  Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d'une part DATASERV dont le siège social est à Baillargues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 483 175 113 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de DATASERV.
  
  L'acquisition d'un bien ou d'un service sur le site implique, de la part de l'acheteur, une acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues. DATASERV s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent.
  
  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels informatiques, livraisons et services.
  
  Aucune condition particulière se référant aux conditions particulières de nos clients ne peut prévaloir contre nos propres conditions générales de ventes.
  
  Tout accord particulier avec l'un de nos employés ne deviendra effectif qu'à la condition expresse que cet accord soit confirmé par écrit par un employé autorisé à représenter DATASERV France.
  
  

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• 2 Commande
  
  Le client passe commande en ligne sur le site, par téléphone, par fax / mail ou par courrier. Cette commande sera confirmée par une validation de commande soit en ligne sur le site, par fax ou par courrier/mail ou par téléphone, ou par le fait même de la livraison des biens commandés.
  
  Lors de la passation de la commande, l'acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
  
  La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
  
  DATASERV communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.
  
  

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• 3 Livraison
  
  Les présents termes et conditions s'appliquent à la livraison des articles commandés. Le client accepte expressément la validité de ces termes et conditions en ouvrant l'emballage scellé du produit. Tout client qui ne souhaiterait pas accepter de tels termes et conditions doit immédiatement nous renvoyer le colis sans l'avoir ouvert.
  
  Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande.
  
  Les produits sont expédiés au plus tard 24 heures après réception de la commande et de son règlement. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.
  
  Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure, guerre, émeutes, grèves, blocages ou toute autre circonstance équivalente indépendante de notre volonté, impliquerait un prolongement des délais de livraison. Durant ce délai supplémentaire, les événements mentionnés ci-dessus nous libèrent de nos engagements sur une date de livraison annoncée et font que chacune des parties du contrat peuvent se prévaloir du droit de rétractation.
  
  Dans le cas de quantité limitée, la livraison ne s'appliquera que sur la quantité disponible en stock. Si DATASERV n'est pas responsable de la non-livraison, DATASERV se réserve le droit d'user de son droit de rétractation contractuelle. Nous informerons immédiatement le client de la non-disponibilité et rembourserons le client.
  Les risques de transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DATASERV.
  
  En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur, qui peut être UPS, la Poste ou les transporteurs messagerie dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison.
  Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.
  
  Les délais de livraison varient en fonction du transporteur.
  Dans le cas où l'acheteur n'aurait pas été livré dans les trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
  
  Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés, à partir de la validation du paiement. Ne sera pas considéré comme un retard le fait que l'acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés.
  
  En cas d'absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l'enlèvement dans un des centres de dépôt de ce dernier.
  
  Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de 7 à 21 jours ouvrés.
  
  

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• 4 Prix et Règlements
  
  Sauf expressément convenu, nos prix sont établis en EURO toutes taxes comprises (TTC).
  Les frais de d'expédition et d'emballage s'ajoutent au prix de l'article sélectionné.
  DATASERV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
  
  La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par DATASERV que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.
  Par ailleurs, DATASERV se réserve le droit de refuser toute commande provenant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. L'acceptation de la commande reste sous réserve de la disponibilité de la marchandise jusqu'au règlement total de la commande. Le prix est exigible à la commande.
  
  Le règlement de vos achats s'effectue à la commande :
  
  
  • Soit par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la BNP qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. DATSERV OMNICO ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre le client et la banque BNP.
    
    
  • Soit par virement bancaire, pour lequel le numéro de commande doit être rajouté dans l'intitulé pour que la commande puisse être traitée. Les produits, dans le cadre d'un règlement par carte, sont réservés pendant 72 heures. Au delà de ce délai, la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l'absence d e paiement dans le délai de 72 heures, les produits sont remis à la vente.
    
    
  • Soit par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site ainsi qu'une photocopie de votre pièce d'identité valide correspondant au propriétaire du chèque émis. Les produits, dans le cadre d'un règlement par chèque, sont réservés pendant 72 heures. Au delà de ce délai, la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l'absence de paiement dans le délai de 72 heures, les produits sont remis à la vente.
    
    
  • Soit par PayPal, il s'effectue directement sur le serveur de Paypal, via son système sécurisé. DATASERV se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité ou d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par PayPal.
    
    
  
  Dans tous les cas, la commande commencera à être traitée à partir de la réception du paiement. Les délais de livraison (traitement + expédition) seront donc à recalculer à partir de la date d'encaissement du règlement.
  
  L'Acheteur garantit à DATASERV qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
  
  DATASERV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. à la demande de l'Acheteur, une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA.
  
  

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• 5 Réserve de Propriété
  
  Les produits demeurent la propriété de DATASERV jusqu'au complet paiement du prix.
  
  Nous exercerons la réserve de propriété des marchandises jusqu'au règlement de toutes les créances auxquelles nous avons contractuellement droit. Si le client est une personne morale de droit public, une personne morale de droit public engageant des actifs spéciaux ou un négociant pour qui le contrat d'achat et de vente fait partie d'une opération commerciale, la réserve de propriété s'appliquera également à toutes les créances que nous avons vis à vis du client en question et qui résultent des transactions commerciales en cours.
  
  Dans le cas d'actions du client en rupture de contrat, en particulier d'un défaut de paiement ou d'une autre violation de ses devoirs au titre de la rétention de propriété, nous serons en droit, nonobstant nos autres réclamations, d'exiger le retour des marchandises objet de la réserve de propriété.
  
  Le client supportera tous les coûts de retour et de réalisation de l'objet du contrat.
  
  

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• 6 Droit de Rétractation
  
  Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à DATASERV pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de port engagés par DATASERV et des frais liés au retour (transport et assurance).
  Conformément à la règlementation, le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum.
  
  Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine, accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d'installation, câbles, accessoires…) ainsi que d'une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d'une copie de la facture d'achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et sera envoyé à l'adresse de facturation.
  
  

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• 7 Disponibilité des produits
  
  Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
  Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, DATASERV s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 3 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
  
  En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. 
  
  

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• 8 Garantie
  
  Le client est tenu d'examiner les marchandises à la réception –en présence du livreur-, et doit indiquer sur le bon de livraison –d'une manière précise- tout dommages de transport. Aucune réclamation ultérieure ne pourrait être prise en compte.
  
  Le client est tenu d'examiner immédiatement les marchandises livrées, en ce qui concerne des défauts évidents ( Boîtier du PC abîmé, Dalle de l'écran brisé p.ex..) La notification pour des défauts évidents doit être rédigée par écrit dans un délai de 48 heures après la livraison.
  
  Tous les produits vendus sur le site de DATASERV sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La plupart de nos produits sont GARANTIE 3 mois à compter de la date d'encaissement. Le client dispose donc 1 mois pour retourner sa commande en cas de panne.
  
  Cette garantie est due par DATASERV à condition que :
  
  
  • le défaut rende la chose impropre à l'usage auquel on la destine
    
    
  • le défaut diminue tellement l'usage auquel est destiné le produit, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu ce défaut.
    
    
  • le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
    
    
  • l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut
    
    
  • le défaut du produit soit caché
    
    
  
  En cas de retour au Service Après Vente, une copie du Bon de Livraison devra être jointe au colis contenant les produits ainsi qu'un résumé des « problèmes rencontrés ».
  
  Les produits seront alors à nouveau audités par notre service technique et les pièces défectueuses remplacées.
  En cas de non conformité d'un produit vendu, DATASERV effectuera un avoir, l'échangera ou le remboursera.
  
  La garantie couvre les pièces et la main d'oeuvre. Tous les frais afférents au retour du produit seront à la charge de DATASERV.
  
  Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge de l'acheteur si ce matériel ne présente pas d'anomalie.
  
  DATASERV ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirectes ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de DATASERV.
  
  DATASERV ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine.
  
  Toutes les réclamations, demandes d'avoir commercial, d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par le biais de notre site, par mail, téléphone ou par voie postale à l'adresse suivante : DATASERV , ZI DE LA BISTE, 226 RUE J. BAPTISTE CALVIGNAC, 34670 BAILLARGUES dans le délai de sept jours de la livraison.
  
  Les logiciels et les cartouches d'imprimante ne sont pas garantis.. Les produits d'occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l'objet d'une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d'usure liées à leur utilisation (micro rayures, légers écaillements, …).
  Ces produits ne peuvent être pris en charge par le SAV dans le cadre de la garantie tant que les éventuelles traces d'usure ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des produits. Les portables d'occasion reconditionnés disposent d'une garantie de 1 mois minimum hors batterie. Lors du reconditionnement, les batteries ne sont pas testées et sont vendues en l'état.
  
  Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie se limite à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel. En cas de retour SAV de votre machine, suite à des ennuis d'installation de pilotes ou de système d'exploitation, les frais liés à l'installation et à l'expédition de votre machine ne seront pas pris en charge dans la garantie. En effet, cette installation sera facturée 50 € TTC plus 20 € TTC de frais de port. Le produit ne vous sera renvoyé qu'après que vous vous soyez acquitté des sommes dues.
  
  DATASERV ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
  
  
  • Tout entreposage sans protection ou prolongé.
    
    
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
    
    
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
    
    
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
    
    
  
  
  

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• 9 Responsabilité
  
  La responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles en cas de négligence ordinaire concernant un manquement, des défauts liés à la qualité et à la propriété, de l'impossibilité comme de la rupture d'un devoir matériel contractuel (obligation principale) et sera exclue en cas de ruptures d'autres devoirs contractuels. Ceci ne s'appliquera pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
  
  La responsabilité de la perte de données en cas de négligence ordinaire sera limitée aux coûts habituels de récupération qui auraient été encourus par la réalisation régulière de copies de sauvegarde proportionnellement au risque.
  Nous supporterons une responsabilité illimitée pour négligence grave et intention de nuire.
  Les limites de responsabilité suivant les articles 1 et 2 s'appliqueront également à nos employés et agents.
  La responsabilité pour la garantie de la qualité et la responsabilité relevant de la loi sur la responsabilité du fait du produit resteront dans l'état.
  
  Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DATASERV
  Chaque produit est accompagné d'un descriptif; Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
  Nos photographies ne sont pas contractuelles.
  
  DATASERV ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. DATASERV n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.dataserv-omnico.com.
  DATASERV dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  
  

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• 10 Clause attributive de compétence territoriale en cas de litige
  
  Le présent contrat entre DATASERV France et ses clients est soumis à la loi française.
  
  La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
  Si le client est un négociant et que la conclusion du contrat fait partie de ses opérations commerciales, le lieu de l'exécution pour la livraison et le paiement sera la ville de Montpellier. Le lieu exclusif pour toute réclamation présente ou future concernant la relation commerciale sera la ville de Montpellier. Le lieu de juridiction sera également Montpellier si le client n'a pas de lieu de juridiction général dans son pays, installe son domicile ou sa résidence habituelle hors de France, ou que son domicile ou son lieu de résidence habituelle est inconnu au moment du dépôt de la réclamation.
  L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
  
  

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• 11 Informations nominatives, Confidentialité
  
  DATASERV s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.
  

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